Généralités

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalités à l’exception des frais de retours qui sont à sa charge. Le délai court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Pour exercer ce droit, le client doit nous en informer de préférence en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats suivants :

- de fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de 14 jours francs

- de fourniture de biens peu courants et ayant fait l’objet d’une commande spécifique pour satisfaire à la demande unique d’un consommateur et ne pouvant plus faire l’objet d’un retour chez le fournisseur ou constructeur, notamment les biens importés. Ces biens sont par convention assimilés à "des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés.

- de produits emballés neufs sous blister ayant été testés par le client

- de pièces détachées électroniques, sauf en cas de dysfonctionnement constaté par un professionnel

- de produits d'occasion spécifiques de part leur rareté, poids, ou toute autre spécificité les caractérisant,

Tout retour d'un produit, pendant ou en dehors de la période de rétractation devra être soumis à notre accord écrit, et sera à la charge du client (en coûts et risques). Le produit devra être retourné dans son état d’origine ainsi que dans son emballage d'origine. Le cas échéant nous procéderons au remboursement du client au plus tard dans les trente jours après l’accord de rétractation écrit.

 

Modalités

De manière générale, aucun retour d’articles ne sera autorisé sans l’accord préalable et écrit de JM24, sauf indication contraire ci-dessous. La loi s’applique au produit acheté dans son intégralité ; il n’est pas possible d’exercer la rétractation uniquement sur une partie du produit acheté (ex : accessoires, logiciels attachés, etc.) ; Le droit ne s’applique pas, après leur ouverture, aux produits audiovisuels, consommables, logiciels informatiques scellés (y compris ceux attachés au matériel), Le bien acheté doit être intact et retourné dans son emballage d’origine, complet dans toutes ses parties (y compris l’emballage et toute documentation et équipement accessoire : manuels, câbles, etc.). Pour limiter la détérioration de l’emballage d’origine, il est recommandé de le mettre dans une seconde boîte ; dans tous les cas, l’apposition d’étiquettes ou de rubans adhésifs directement sur l’emballage d’origine du produit doit être évitée ; Le bien objet de l’exercice du droit de rétractation doit être restitué dans son état normal de conservation et il est obligatoirement conservé et éventuellement utilisé avec la diligence normale : donc, les produits usagés qui présentent des signes de détérioration, de salissures ne seront pas acceptés et usés et ne pourront donc plus être considérés comme intacts et vendables.